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Décret relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière
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Décret relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
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Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
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Décret relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
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